Tontine pour protéger le conjoint

En brefClause d'accroissement : le survivant devient rétroactivement seul propriétaire du bien.

La clause tontinière — ou clause d'accroissement — permet à deux époux d'acquérir un bien en stipulant que le survivant sera réputé avoir été seul propriétaire depuis le début. Un mécanisme original qui protège le conjoint tout en contournant les règles successorales ordinaires.

Le mécanisme

Au moment de l'achat d'un bien immobilier, les deux époux insèrent dans l'acte une clause tontinière. Juridiquement, chaque acquéreur est propriétaire sous la condition résolutoire de prédécéder à l'autre. Au décès du premier, la condition se réalise rétroactivement : le survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire, et le bien ne fait jamais partie de la succession du défunt.

Les enfants, même réservataires, ne peuvent pas revendiquer de droits sur ce bien au premier décès. Le conjoint survivant est propriétaire de la totalité — sans indivision, sans partage.

Fiscalité de la tontine entre époux

Entre époux, l'accroissement est exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. C'est une protection totale, sans coût fiscal, pour le logement familial ou tout autre bien acquis en tontine.

Points de vigilance

La tontine est un contrat aléatoire : elle suppose que ni l'un ni l'autre ne soit certain de survivre à l'autre. Elle est indivisible et irrévocable — impossible de défaire la clause sans l'accord des deux parties. Elle est inadaptée si les apports des deux époux sont très déséquilibrés, ce qui risque de requalifier la clause en donation.

Mode d'emploi

Intervenants : notaire (clause insérée dans l'acte d'acquisition), conseiller en gestion de patrimoine.

Étapes : (1) Insérer la clause tontinière lors de l'acquisition du bien immobilier — impossible de l'ajouter après coup. (2) Les deux époux versent des apports proportionnels. (3) Au décès du premier : le survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire — le bien ne passe pas par la succession. (4) Entre époux : exonération totale de droits de succession (art. 796-0 bis CGI).

Délais : Clause irrévocable et indivisible — impossible de défaire sans accord des deux parties. Exonération immédiate au décès pour les couples mariés.

Pièges à éviter : Les apports doivent être équilibrés — des apports très déséquilibrés risquent de requalifier la clause en donation. L'aléa doit être réel : des chances de survie manifestement déséquilibrées entre les coacquéreurs (grand écart d'âge, état de santé connu de l'un des deux) exposent aussi à cette requalification, même si les apports sont équilibrés — le Comité de l'abus de droit fiscal a déjà confirmé des redressements sur ce fondement. La tontine est indivisible — en cas de mésentente, impossible de défaire la clause sans accord des deux parties.

Références officielles

• Art. 754 A CGI — fiscalité de la tontine
• Art. 796-0 bis CGI — exonération entre époux
• Jurisprudence Cass. 1re civ., 7 nov. 2000 — caractère aléatoire de la tontine

Ouvrir cette fiche et sa calculette dans le classeur

Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
Méthode de vérification et journal des mises à jour