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Mises à jour et méthode
En brefLes fiches de ce site sont vérifiées sur les textes officiels et portent la date de leur dernière vérification. Cette page explique la méthode et garde la trace de ce qui change.
La méthode
- Le texte officiel d’abord. Une fiche est rédigée à partir du texte lui-même : Légifrance, BOFiP, Journal officiel. Aucun mécanisme n’est écrit avant d’avoir lu ce texte.
- Les affirmations absolues sont testées. Chaque « jamais », « aucun » ou « toujours » est recherché dans les textes et la jurisprudence : s’il existe une exception, elle doit apparaître.
- Les fiches voisines sont recoupées. Quand plusieurs fiches traitent d’un même dispositif, elles sont comparées entre elles.
- Une vraie recherche avant toute validation. Une fiche n’est déclarée vérifiée qu’après une recherche effective dans les sources officielles.
- Les sigles sont expliqués en toutes lettres à leur première mention.
- Une date sur chaque fiche. La date de dernière vérification figure en bas de la fiche.
Ces fiches informent ; elles ne remplacent ni un conseil personnalisé, ni les textes officiels.
Une erreur, un texte dépassé ?
Écrivez à contact@flgp.eu en indiquant la fiche concernée : je contrôle chaque signalement et, si nécessaire, je corrige la fiche et je l’inscris dans le journal ci-dessous.
Journal des mises à jour
Chaque entrée est validée par Frédérique Larrieu avant d’être publiée. Les plus récentes sont en premier.
Location meublée non professionnelle : prélèvements sociaux à 18,6 %
19 octobre 2026 · Mise à jour
La fiche précise que, dès que le résultat de la location meublée non professionnelle est positif, il supporte, en plus de l’impôt sur le revenu, 18,6 % de prélèvements sociaux, à la suite de la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine.
Source officielle : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 12), Journal officiel du 31 décembre 2025
Fiches concernées : Location meublée non professionnelle hors résidence services
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : la CSG sur les revenus du capital passe à 10,6 %
Octobre 2026 · Vérification
La loi relève de 1,4 point la CSG sur certains revenus du patrimoine et produits de placement, de 9,2 % à 10,6 % : le taux global des prélèvements sociaux atteint 18,6 % pour les revenus concernés. Elle s’applique aux produits de placement à compter du 1er janvier 2026 et, pour les revenus du patrimoine, à compter de l’imposition des revenus de 2025.
Source officielle : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 12), Journal officiel du 31 décembre 2025
Fiches concernées : Loi de Finances 2026 : ce qui change pour votre patrimoine · PEA · PEA pour valoriser son patrimoine · Que faire de son PEA à l'approche de la retraite · Épargne retraite · Assurance-vie pour obtenir des revenus complémentaires · Investir dans un compte-titres (personne physique) · Épargne salariale
Loi de finances pour 2026 : barème de l’impôt sur le revenu et dispositifs patrimoniaux
Octobre 2026 · Vérification
La loi de finances pour 2026 indexe de 0,9 % le barème de l’impôt sur le revenu (article 4) et modifie plusieurs dispositifs patrimoniaux. Les fiches ci-dessous y font référence ; la fiche « Loi de Finances 2026 : ce qui change pour votre patrimoine » en dresse le panorama.
Source officielle : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, Journal officiel du 20 février 2026 (Légifrance) ; BOFiP-Impôts : indexation du barème de l’impôt sur le revenu, actualité du 7 avril 2026
Fiches concernées : Loi de Finances 2026 : ce qui change pour votre patrimoine · Apport-cession (150-0 B ter) — apport à une holding avant cession · Apport-cession (150-0 B ter) · Souscription au capital de PME · Souscription au capital de PME · Dispositif Jeanbrun
Revérification d’ensemble des fiches
5 au 11 octobre 2026 · Vérification d’ensemble
Les fiches du site ont été confrontées aux textes officiels (Légifrance, BOFiP). Plusieurs dizaines de fiches ont été corrigées ou complétées à cette occasion ; chacune porte depuis la date « octobre 2026 ».
Source officielle : Légifrance ; BOFiP-Impôts
Le plan de toutes les fiches
Cette page est une information générale : elle ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation.
