Conjoint de nationalité étrangère

En brefDroit international privé, successions transfrontalières.

Lorsqu'un des conjoints est de nationalité étrangère ou réside à l'étranger, les successions et donations peuvent se retrouver soumises à plusieurs droits nationaux. Le droit international privé et les conventions fiscales jouent alors un rôle déterminant.

Le règlement européen sur les successions

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n°650/2012 détermine quelle loi s'applique aux successions internationales au sein de l'UE. Par défaut, c'est la loi du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès. Une option permet de choisir la loi de sa nationalité.

Ce règlement s'applique dans tous les États membres (sauf Danemark, Irlande et Royaume-Uni). Pour les successions impliquant un État hors UE, les règles de droit international privé national s'appliquent.

La loi applicable aux régimes matrimoniaux

Le règlement européen n°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux détermine quelle loi régit les effets patrimoniaux du mariage pour les époux de nationalités différentes ou résidant à l'étranger.

Les conventions fiscales bilatérales successorales

La France a signé des conventions fiscales spécifiques aux droits de succession avec une vingtaine de pays. En l'absence de convention, les mêmes biens peuvent être imposés dans les deux pays — avec un mécanisme d'imputation partielle prévu à l'art. 784 A CGI.

La limite française au choix de loi étrangère

Choisir la loi de votre nationalité ne permet pas toujours d'écarter entièrement le droit français. Depuis le 1er novembre 2021, si vous (ou l'un de vos enfants) êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou y résidez, et que la loi étrangère choisie ne connaît aucune réserve héréditaire pour vos enfants (contrairement au droit français), ceux-ci peuvent réclamer un prélèvement compensatoire sur vos biens situés en France, pour retrouver la part qui leur revient en droit français. Ce mécanisme limite fortement l'intérêt, pour écarter des enfants d'une précédente union par exemple, de choisir une loi étrangère permissive.

Les biens immobiliers

Les biens immobiliers situés en France sont toujours soumis au droit de succession français, quelle que soit la nationalité ou la résidence du défunt (lex situs). Les droits de mutation sont dus en France.

Votre conseil en gestion de patrimoine peut coordonner avec un avocat spécialisé en droit international privé pour structurer votre patrimoine cross-border de manière optimale.

Mode d'emploi

Intervenants : avocat spécialisé en droit international privé, notaire, conseiller en gestion de patrimoine.

Étapes : (1) Identifier la loi applicable au régime matrimonial selon le Règlement européen Rome III ou les règles de droit international privé. (2) Vérifier si le couple a fait un choix de loi applicable. (3) Analyser les conventions fiscales et successorales entre la France et le pays du conjoint étranger. (4) Rédiger un contrat de mariage si nécessaire. (5) Anticiper les droits de succession selon la loi du pays de résidence du conjoint.

Délais : La planification doit intervenir avant le mariage ou le plus tôt possible ensuite.

Pièges à éviter : Certains pays ne reconnaissent pas les mêmes régimes matrimoniaux qu'en France — risque de conflit de lois. Ne jamais gérer cette situation sans un avocat spécialisé.

Références officielles

• Art. 4 B CGI — résidence fiscale en France
• Art. 750 ter CGI — territorialité des droits de mutation à titre gratuit
• Art. 784 A CGI — imputation des droits étrangers
• Art. 913, al. 3, Code civil (loi n°2021-1109 du 24 août 2021) — prélèvement compensatoire
• Règlement UE n°650/2012 — loi applicable aux successions internationales

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Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
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