Partage inégal pour protéger le conjoint

En brefAvantager le conjoint dans le partage de la communauté au-delà de la moitié légale.

Dans un régime de communauté, la loi prévoit un partage par moitié au décès. Mais les époux peuvent y déroger en stipulant un partage inégal : attribuer au conjoint survivant une part supérieure à la moitié des biens communs.

Le mécanisme

La clause de partage inégal est insérée dans le contrat de mariage. Elle peut prévoir, par exemple, que le conjoint survivant reçoit les deux tiers, les trois quarts, voire la totalité de la communauté (c'est alors une clause d'attribution intégrale). Ce partage s'opère au niveau du régime matrimonial, avant l'ouverture de la succession — les héritiers ne peuvent pas le contester sur ce fondement.

Il peut aussi être convenu que le survivant choisira lui-même, au moment du décès, la quotité qui lui convient — entre la moitié légale et la totalité. Cette souplesse est précieuse car la situation du conjoint au décès est imprévisible.

Avantage fiscal

Les attributions au conjoint survivant dans le cadre du régime matrimonial sont exonérées de droits de succession. Un partage inégal au profit du conjoint est donc fiscalement neutre pour lui — et peut considérablement alléger la charge successorale globale.

Points de vigilance

Le partage inégal avantage le conjoint mais retarde et réduit ce que les enfants recevront au premier décès. Il peut créer des tensions en famille recomposée. Par ailleurs, les enfants réservataires peuvent exercer l'action en retranchement si la clause empiète sur leur réserve héréditaire.

Mode d'emploi

Intervenants : notaire (clause dans le contrat de mariage), conseiller en gestion de patrimoine.

Étapes : (1) Insérer la clause de partage inégal dans le contrat de mariage. (2) Définir la quotité attribuée au conjoint survivant (2/3, 3/4 ou la totalité). (3) Option : prévoir que le conjoint choisira lui-même au moment du décès entre différentes quotités. (4) La clause s'applique lors de la liquidation du régime matrimonial, avant l'ouverture de la succession.

Délais : La clause s'active automatiquement au premier décès, lors de la liquidation du régime.

Pièges à éviter : Les enfants réservataires peuvent exercer l'action en retranchement si la clause empiète sur leur réserve héréditaire. En famille recomposée, la clause peut fortement pénaliser les enfants du premier lit.

Références officielles

• Art. 1520 à 1525 Code civil — clauses de partage inégal
• Art. 796-0 bis CGI — exonération entre époux
• Art. 920 Code civil — action en retranchement

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Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
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