Faculté d'acquisition ou d'attribution pour protéger le conjoint

En brefPermettre au survivant de racheter certains biens à la succession à prix préférentiel.

La clause de faculté d'acquisition ou d'attribution permet au conjoint survivant de racheter un bien de la succession à un prix fixé à l'avance — ou de se le faire attribuer dans le partage. Un outil précieux pour protéger le logement familial sans bloquer toute la succession.

Le mécanisme

Stipulée dans le contrat de mariage ou dans un avenant, cette clause donne au survivant le droit — et non l'obligation — de prélever un bien déterminé (le plus souvent la résidence principale, un bien immobilier ou des parts sociales) soit en le rachetant à sa valeur au jour du décès, soit en se le faisant attribuer lors du partage successoral avec imputation sur sa part.

La faculté d'acquisition implique un paiement au profit de la succession — les héritiers reçoivent la contrepartie en espèces. La faculté d'attribution préférentielle attribue le bien dans le partage, sans paiement supplémentaire.

Pourquoi y recourir ?

Cette clause évite que le conjoint survivant se retrouve en indivision forcée avec les héritiers sur le logement familial. Il peut décider, après le décès, s'il exerce ou non cette option — selon sa situation financière et patrimoniale réelle à ce moment-là.

Points de vigilance

Le prix de rachat doit être équitable pour ne pas léser les héritiers réservataires. Si la valeur du bien excède les droits du conjoint dans la succession, il devra verser une soulte. La clause doit être rédigée avec précision par un notaire pour éviter toute contestation.

Mode d'emploi

Intervenants : notaire (clause dans le contrat de mariage ou testament), conseiller en gestion de patrimoine.

Étapes : (1) Insérer la clause dans le contrat de mariage ou un acte séparé. (2) Définir précisément le bien visé (résidence principale, bien immobilier, parts sociales). (3) Fixer le prix de rachat (valeur au jour du décès) ou prévoir l'attribution dans le partage. (4) Au décès : le conjoint survivant exerce ou non son option selon sa situation financière réelle.

Délais : L'option s'exerce lors des opérations de liquidation de la succession. Le conjoint peut attendre pour décider.

Pièges à éviter : Si la valeur du bien excède les droits du conjoint dans la succession, une soulte est due aux autres héritiers. La clause doit prévoir expressément ce qui se passe si le bien n'existe plus au jour du décès. Ne pas confondre cette clause (biens propres, art. 1390-1392) avec son équivalent pour les biens communs (art. 1511-1514), valable même en cas de divorce.

Références officielles

• Art. 1390 à 1392 Code civil — faculté d'acquisition/attribution pour les biens propres
• Art. 1511 à 1514 Code civil — clause équivalente pour les biens communs
• Art. 831 à 832-3 Code civil — attribution préférentielle
• Art. 1094-1 Code civil — droit au logement temporaire du conjoint

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Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
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