Donner son entreprise individuelle et bénéficier de la loi Dutreil

En brefTransmission de l'EI avec exonération 75 % — conditions d'activité et de conservation strictes.

La loi Dutreil s'applique aussi aux entreprises individuelles — pas seulement aux sociétés. Elle permet de transmettre son fonds de commerce, son fonds artisanal ou libéral à ses enfants avec une exonération de 75 % sur les droits de donation. Un levier majeur pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent préparer leur succession professionnelle.

Le mécanisme

Pour l'entreprise individuelle, le dispositif Dutreil (art. 787 C CGI) exige :

1. L'engagement de conservation du donateur : avoir exercé l'activité professionnelle à titre principal pendant au moins deux ans avant la donation (ou depuis la création si elle est plus récente).

2. L'engagement de conservation du donataire : le ou les bénéficiaires s'engagent à conserver les biens affectés à l'exploitation. Pour toute donation intervenant à compter du 21 février 2026, cette durée est de six ans (loi de finances pour 2026, art. 8). Pour une donation antérieure au 21 février 2026, la durée applicable était de quatre ans — un point essentiel à vérifier en premier lieu selon la date exacte de l'opération, avant de renseigner quelque autre chiffre que ce soit à votre client.

3. La poursuite de l'activité : l'un des donataires doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant les six années suivant la donation.

Si ces conditions sont satisfaites, l'exonération de 75 % s'applique sur la valeur de l'entreprise transmise. Les droits sont calculés sur seulement 25 % de la valeur.

Périmètre des biens exonérés

L'exonération porte sur les biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle : fonds de commerce, clientèle, matériel, stocks, droit au bail. Elle ne s'applique pas aux biens à usage mixte professionnel et personnel sans affectation précise.

Points de vigilance

Identifier d'abord la date de la transmission : six ans de conservation depuis le 21 février 2026, quatre ans avant cette date — ne jamais appliquer l'un à la place de l'autre selon le dossier concerné.

La poursuite effective de l'exploitation est contrôlée. Un changement d'activité significatif peut remettre en cause le bénéfice du dispositif. La valeur de l'entreprise doit être établie avec soin — une sous-évaluation expose à un redressement fiscal. Un notaire spécialisé est indispensable pour sécuriser l'opération. Autre précision utile depuis 2026 : contrairement au régime des sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas vu son assiette d'exonération restreinte par la réforme — elle était déjà limitée aux seuls biens affectés à l'exploitation avant même cette réforme.

Mode d'emploi

Intervenants : notaire (acte de donation), avocat ou expert-comptable (valorisation), conseiller en gestion de patrimoine.

Étapes : (1) L'entrepreneur doit avoir exercé l'activité professionnelle à titre principal pendant au moins 2 ans avant la donation. (2) Le ou les donataires s'engagent à conserver les biens affectés à l'exploitation (6 ans si la donation intervient à compter du 21 février 2026, 4 ans avant cette date). (3) L'un des donataires doit poursuivre l'exploitation pendant toute cette durée. (4) Exonération de 75 % de la valeur de l'entreprise individuelle.

Délais : Conservation et exploitation pendant 6 ans pour une donation à compter du 21 février 2026 (loi de finances pour 2026, art. 8), ou 4 ans pour une donation antérieure à cette date. Contrôle de l'administration fiscale pendant cette période.

Pièges à éviter : Un changement d'activité significatif peut remettre en cause le bénéfice. Vérifier précisément quels biens sont "nécessaires à l'exploitation" et donc couverts. Ne pas sous-évaluer — un redressement annule l'avantage fiscal.

Références officielles

• Art. 787 C CGI — pacte Dutreil pour les entreprises individuelles
• Art. 8, loi n°2026-103 du 19/02/2026 — durée de conservation individuelle portée de 4 à 6 ans (transmissions à compter du 21/02/2026)
• BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 — doctrine Dutreil EI
• Art. 151 septies CGI — exonérations liées à l'activité professionnelle

Ouvrir cette fiche dans le classeur

Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
Méthode de vérification et journal des mises à jour