Donation pour protéger le concubin

En brefDonner de son vivant — attention aux droits à 60 % entre non-mariés.

Donner à son concubin de son vivant, c'est la seule façon de lui transmettre un patrimoine sans dépendre d'un testament — qu'un héritier réservataire pourrait contester. Mais entre concubins, la fiscalité est particulièrement lourde. Il faut en être conscient avant de décider.

La réalité fiscale

Les concubins ne bénéficient d'aucun régime fiscal favorable. Les donations entre concubins sont soumises au tarif applicable entre personnes non parentes : 60 % de droits, sans aucun abattement : l'abattement de 1 594 € parfois cité ne s'applique qu'aux successions, jamais aux donations. C'est le taux le plus élevé du barème — le même qu'entre étrangers.

Une donation de 100 000 € à un concubin entraîne donc exactement 60 000 € de droits (60% du montant, sans abattement).

Quand la donation reste pertinente

Malgré ce coût, la donation peut être justifiée dans certains cas : transmettre un bien dont la valeur va fortement augmenter (la plus-value future sera exonérée de droits), sécuriser immédiatement un bien au nom du concubin, ou donner une somme d'argent pour financer un projet commun. Elle peut aussi être couplée à une assurance-vie pour équilibrer le coût global.

Les alternatives à explorer en priorité

Avant toute donation taxée à 60 %, votre conseil en gestion de patrimoine étudiera : l'assurance-vie (abattement de 152 500 € par bénéficiaire), la tontine pour les biens immobiliers, le PACS (qui améliore la situation fiscale), ou le mariage (qui supprime tout droit de succession).

Mode d'emploi

Intervenants : notaire (acte de donation), conseiller en gestion de patrimoine.

Étapes : (1) Évaluer le bien à donner et calculer les droits de donation (60 %, sans aucun abattement). (2) Rédiger l'acte notarié. (3) Payer les droits de donation dans le mois suivant l'acte. (4) Comparer le coût de la donation avec les alternatives (assurance-vie, tontine, PACS, mariage).

Délais : Prise d'effet immédiate. Droits dus dans le mois suivant l'acte.

Pièges à éviter : Les droits à 60 % s'appliquent dès le premier euro, sans aucun abattement — explorer systématiquement les alternatives avant de donner. Le mariage est la seule solution qui exonère totalement de droits de succession entre partenaires.

Références officielles

• Art. 777 CGI — droits de mutation à titre gratuit (barème 60 %)
• Art. 788, IV, CGI — abattement de 1 594 €, réservé aux successions (ne sapplique jamais aux donations entre concubins)
• Art. 931 Code civil — forme notariée de la donation

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Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
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