PACS
En brefDroits patrimoniaux des partenaires pacsés.
PACS et patrimoine
Le Pacte Civil de Solidarité offre aujourd'hui une protection fiscale et successorale quasi identique à celle du mariage, pour un formalisme simplifié. Il reste cependant moins protecteur que le mariage sur le plan des droits patrimoniaux et de la solidarité légale.
Ce que le PACS apporte fiscalement
Depuis la loi TEPA de 2007, les partenaires pacsés bénéficient de :
- Exonération totale des droits de succession entre partenaires (art. 796-0 bis CGI)
- Imposition commune à l'IR dès l'année de conclusion du PACS (art. 6 CGI)
- Exonération du prélèvement assurance-vie au même titre que les époux (art. 990 I CGI)
Ce que le PACS n'apporte pas automatiquement
Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien (art. 731 Code civil). Un testament est donc indispensable pour lui léguer des biens.
Le PACS ne crée pas de régime communautaire automatique : le régime légal est la séparation de biens depuis 2007. Les partenaires peuvent opter pour l'indivision des acquêts (art. 515-5-1 Code civil), mais cela complique une éventuelle séparation.
Avantages par rapport au concubinage
Par rapport au concubinage, le PACS apporte une protection considérable : suppression des 60 % de droits de succession, imposition commune, meilleure reconnaissance administrative et sociale. Il se conclut facilement (déclaration à la mairie ou chez un notaire) et se dissout unilatéralement (art. 515-7 Code civil).
Différences avec le mariage
Le mariage crée une solidarité légale plus forte (dettes du ménage, régime matrimonial protecteur), des droits de réversion sur les retraites, et une présomption de paternité. Le PACS ne confère aucun de ces droits.
Mode d'emploi
Intervenants : notaire (convention de PACS et testament), conseiller en gestion de patrimoine.
Étapes : (1) Rédiger la convention de PACS devant notaire. (2) Choisir le régime patrimonial (séparation par défaut ou indivision). (3) Rédiger obligatoirement un testament — sans lui, le partenaire n'hérite de rien. (4) Le PACS confère l'exonération de droits de succession sur les biens légués par testament. (5) Désigner le partenaire dans les clauses bénéficiaires d'assurance-vie.
Délais : Le PACS prend effet à l'enregistrement. Testament révocable à tout moment.
Pièges à éviter : Confusion fréquente : le partenaire pacsé n'hérite pas automatiquement — il faut un testament. L'exonération de droits est conditionnée à l'existence d'un legs. Réviser le testament après chaque changement de situation.
Références officielles
- Art. 515-1 à 515-7-1 Code civil — PACS
- Art. 6 CGI — imposition commune des partenaires pacsés
- Art. 796-0 bis CGI — exonération droits de succession partenaires pacsés
- Art. 990 I CGI — prélèvement assurance-vie
Questions fréquentes
Le PACS conclu peu de temps avant un décès est-il présumé fictif par l'administration fiscale ?
Non, aucune présomption de fictivité du seul fait de la proximité temporelle.
La validité d'un PACS est-elle aussi difficile à contester que celle d'un mariage ?
Non — l'exonération PACS reste vulnérable à la contestation de fictivité, contrairement au mariage dont la validité formelle est plus difficile à remettre en cause.
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Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
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