Concubinage
En brefVivre ensemble sans cadre légal protecteur.
Concubinage — vivre ensemble sans cadre légal protecteur
Le concubinage (ou union libre) est la situation la plus répandue en France pour les couples non mariés et non pacsés. C'est aussi la situation la moins protectrice sur le plan patrimonial et successoral.
L'absence de protection légale
Le concubin n'est ni héritier, ni protégé par la loi en cas de séparation ou de décès. La loi ne reconnaît aucun lien patrimonial entre concubins : ce que chacun possède lui appartient, et ce que l'un accumule ne profite pas automatiquement à l'autre.
En cas de décès sans testament, le concubin survivant ne reçoit rien. Si un testament lui lègue des biens, il paie 60 % de droits de succession sur la part reçue (art. 777 CGI), après un abattement symbolique de 1 594 €.
Les risques patrimoniaux concrets
La résidence principale : si elle est au nom d'un seul des deux, le survivant peut se retrouver sans droit d'occupation. Une acquisition en indivision, une clause de tontine ou une assurance-vie permettent d'éviter cela.
Les comptes bancaires : en l'absence de compte joint, le compte du défunt est bloqué. Les concubins n'ont pas accès aux fonds l'un de l'autre.
Les dettes : les concubins ne sont pas solidaires des dettes de l'autre — ce qui est parfois un avantage.
Les solutions disponibles
L'assurance-vie reste le meilleur outil de protection du concubin : les capitaux transmis échappent aux droits de succession au taux de 60 % (régime de l'art. 990 I CGI, prélèvement de 20 % ou 31,25 % au-delà de 700 000 €). Le testament permet de léguer la quotité disponible. Le PACS supprime les droits de succession et crée un cadre légal protecteur avec peu de contraintes.
Mode d'emploi
Intervenants : conseiller en gestion de patrimoine (audit de la situation), notaire et avocat (mise en place des protections).
Étapes : (1) Prendre conscience que le droit français n'offre aucune protection automatique au concubin survivant. (2) Mettre en place systématiquement : assurance-vie avec clause bénéficiaire au concubin, testament, tontine pour l'immobilier commun. (3) Évaluer si le PACS ou le mariage ne serait pas plus adapté. (4) Constituer une épargne pour faire face aux droits de succession à 60 %.
Délais : Ne pas attendre — un décès sans préparation laisse le concubin sans aucun droit légal.
Pièges à éviter : La durée de la relation ne crée aucun droit en droit français. Un enfant commun ne crée pas non plus de droits successoraux entre les parents concubins.
Références officielles
- Art. 515-8 Code civil — définition du concubinage
- Art. 777 CGI — tarif des droits de mutation à titre gratuit (60 %)
- Art. 788 CGI — abattement en ligne étrangère (1 594 €)
- Art. 990 I CGI — prélèvement assurance-vie
Questions fréquentes
L'abattement de 1 594 € entre concubins s'applique-t-il aussi bien à une donation qu'à un legs ?
Non, il ne s'applique qu'aux legs et successions, jamais aux donations.
Un legs entre concubins et une donation entre concubins bénéficient-ils du même abattement de 1 594€ ?
Non — cet abattement ne s'applique qu'aux successions/legs, jamais aux donations, qui restent taxées dès le premier euro.
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Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
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