Donation de biens présents pour protéger le conjoint

En brefGratifier le conjoint de biens identifiés dès aujourd'hui, irrévocablement.

La donation de biens présents entre époux, c'est donner aujourd'hui — irrévocablement — un bien identifié à son conjoint. À la différence de la donation au dernier vivant (qui ne produit effet qu'au décès), elle est immédiate et définitive.

Le mécanisme

Un époux transmet à l'autre, de son vivant, la propriété d'un bien déterminé : un immeuble, des parts sociales, un portefeuille-titres, une somme d'argent. La donation est faite par acte notarié et produit effet immédiatement. Le bien donné sort définitivement du patrimoine du donateur.

Entre époux, la donation de biens présents est exonérée de droits de donation (art. 796-0 bis CGI). C'est l'un des rares cas où une libéralité significative peut s'effectuer sans aucun coût fiscal.

Pourquoi y recourir ?

Cette donation est utile lorsqu'un époux est exposé à des risques professionnels importants : en donnant un bien à son conjoint, il le met hors d'atteinte de ses créanciers futurs (sous réserve de l'action paulienne). Elle est également utilisée pour rééquilibrer les patrimoines des deux époux, ou pour assurer au conjoint la propriété d'un bien spécifique — le logement familial, par exemple — indépendamment de tout aléa successoral.

Points de vigilance

Contrairement à la donation au dernier vivant, la donation de biens présents entre époux est irrévocable depuis la loi du 26 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er janvier 2005) — avant cette date, elle pouvait être librement révoquée par le donateur, sans motif. Précision : cette irrévocabilité n'est pas totale — seule la révocation libre a disparu ; les causes légales de révocation de droit commun restent ouvertes (inexécution des charges, ingratitude, survenance d'enfant). En cas de divorce, le bien donné reste acquis au conjoint. Cette irrévocabilité doit être pleinement mesurée avant de signer.

Mode d'emploi

Intervenants : notaire (acte notarié obligatoire), conseiller en gestion de patrimoine.

Étapes : (1) Identifier le bien à donner (immeuble, portefeuille de titres, somme d'argent, parts sociales). (2) Rédiger l'acte de donation devant notaire. (3) La donation est irrévocable — le bien sort définitivement du patrimoine du donateur. (4) Exonération totale de droits de donation entre époux (art. 796-0 bis CGI).

Délais : Donation irrévocable depuis la loi du 26 mai 2004. Prise d'effet immédiate à la signature.

Pièges à éviter : L'irrévocabilité n'est pas absolue (les causes légales de révocation de droit commun restent possibles), mais la révocation libre a disparu — en cas de divorce, le bien donné reste acquis au conjoint. Bien mesurer les conséquences avant de signer.

Références officielles

• Art. 1096 Code civil — irrévocabilité des donations entre époux
• Art. 796-0 bis CGI — exonération de droits entre époux
• Art. 1099 Code civil — donations de biens présents

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Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
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