Pas de descendance / héritiers

En brefOrganiser sa succession sans enfants.

Pas de descendance — organiser sa succession sans enfants

En l'absence d'enfants, la succession n'est pas automatiquement simple. Sans organisation préalable, le patrimoine peut revenir à des héritiers éloignés — frères et sœurs, neveux et nièces — ou même à l'État. Anticiper permet de transmettre selon ses volontés réelles.

Qui hérite par défaut ?

En l'absence d'enfants et de conjoint, la dévolution légale remonte aux ascendants et collatéraux (art. 738 à 749 Code civil). Les frères et sœurs héritent en l'absence de parents. En l'absence de toute famille connue, les biens reviennent à l'État.

Si le défunt est marié sans enfants et sans parents, le conjoint hérite de tout. Mais si des parents survivent, ils peuvent réclamer une quote-part de la succession.

Transmettre librement à qui l'on veut

Sans enfants, la quotité disponible est totale : on peut léguer l'intégralité de son patrimoine à qui on souhaite — conjoint, neveux, amis proches, association, fondation. Attention cependant : si vous avez reçu des donations de vos parents encore en vie, ceux-ci disposent d'un droit de retour légal (art. 738-2 Code civil) sur les biens qu'ils vous ont donnés — ils peuvent les récupérer, en nature ou en valeur, dans la limite d'un quart chacun, même si votre testament prévoit une autre destination pour ces biens précis.

L'assurance-vie permet de désigner n'importe quel bénéficiaire, hors succession, avec une fiscalité avantageuse (art. 990 I CGI). C'est le vecteur de transmission le plus souple.

Le testament organise la transmission des biens successoraux. En l'absence d'héritiers réservataires, il peut attribuer tout le patrimoine à un légataire universel.

La donation permet de transmettre de son vivant — avec les abattements légaux applicables selon le lien de parenté.

Transmettre à une cause

Il est possible de désigner une fondation reconnue d'utilité publique ou une association comme légataire ou bénéficiaire d'assurance-vie. Ces organismes sont exonérés de droits de succession (art. 795 CGI). C'est une option de plus en plus choisie.

Mode d'emploi

Intervenants : notaire (testament), conseiller en gestion de patrimoine.

Étapes : (1) Identifier les bénéficiaires souhaités en l'absence de descendants : frères et sœurs, neveux et nièces, amis, associations, fondations. (2) Rédiger un testament précisant les légataires et les quotes-parts. (3) Désigner les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie nominativement. (4) Sans testament : les héritiers légaux (parents, frères, sœurs, puis l'État) recueillent le patrimoine.

Délais : Le testament est révocable à tout moment. Le déposer au FCDDV assure qu'il sera retrouvé au décès.

Pièges à éviter : Sans descendant, la liberté de tester est totale (pas de réserve héréditaire). Mais sans testament, le patrimoine peut aller à des héritiers non souhaités — voire à l'État. L'assurance-vie permet aussi de transmettre hors succession.

Références officielles

• Art. 738 à 749 Code civil — dévolution légale en l'absence de descendants
• Art. 738-2 Code civil — droit de retour légal des père et mère
• Art. 912 Code civil — quotité disponible
• Art. 795 CGI — exonération des legs aux fondations et associations d'utilité publique
• Art. 990 I CGI — prélèvement assurance-vie

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Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
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