Donation

En brefTransmettre de son vivant, abattements légaux.

Donation — transmettre de son vivant

Quand donner de son vivant à ses enfants ? Plus tôt la donation intervient, plus les abattements se renouvellent (tous les 15 ans) et plus la valeur transmise a de chances d'être faible — deux raisons d'anticiper plutôt que d'attendre. La donation est l'acte par lequel une personne transmet un bien ou une somme d'argent à une autre, sans contrepartie et de façon irrévocable. C'est le principal outil de transmission patrimoniale anticipée — et le plus efficace pour réduire les droits de donation et la pression fiscale globale sur la succession.

Les abattements légaux

La fiscalité française favorise la transmission intergénérationnelle par le biais d'abattements significatifs, renouvelables tous les 15 ans :

• 100 000 € par parent et par enfant (art. 779 I CGI)
• 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant (art. 790 B CGI)
• 80 724 € entre époux ou partenaires pacsés (art. 790 E CGI)
• 15 932 € entre frères et sœurs (art. 779 III CGI)
• 7 967 € entre neveux et nièces (art. 779 IV CGI)

Ces abattements se cumulent entre eux selon les bénéficiaires.

Les donations en franchise de droits

Un parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 100 000 € en franchise totale de droits, renouvelables tous les 15 ans. Pour une famille avec deux enfants, un couple peut ainsi transmettre 400 000 € sans un euro de droits.

Un don manuel de somme d'argent d'un montant supplémentaire de 31 865 € est possible en franchise de droits pour un parent âgé de moins de 80 ans donnant à un enfant (ou petit-enfant ou neveu) majeur — renouvelable tous les 15 ans (art. 790 G CGI).

Une stratégie récente et peu connue : la renonciation à succession

Un arrêt récent (8 juillet 2026) offre une piste intéressante : si vous avez déjà reçu des donations importantes de l'un de vos parents, et que vous souhaitez que vos propres enfants héritent directement de lui, renoncer à cette succession à leur profit (ils viennent alors "par représentation") leur évite désormais tout rappel fiscal des donations que vous aviez reçues — contrairement à une transmission classique en deux temps (vous héritez, puis vous transmettez à vos enfants), qui suppose deux impositions successives. Une piste à examiner avec votre conseiller si votre situation familiale s'y prête.

Forme et procédure

Les donations d'immeubles et de parts de société nécessitent un acte notarié. Les dons manuels (sommes d'argent, valeurs mobilières) peuvent être effectués sans notaire, mais doivent être déclarés à l'administration fiscale dans le mois suivant.

Mode d'emploi

Intervenants : notaire (acte notarié obligatoire pour les biens immobiliers et droits sociaux), conseiller en gestion de patrimoine.

Étapes : (1) Identifier le type de donation adapté : manuelle (biens mobiliers corporels), notariée (immeubles, parts sociales), indirecte. (2) Calculer les droits de donation après application des abattements (100 000 € en ligne directe, tous les 15 ans). (3) Signer l'acte ou déclarer la donation manuelle (Cerfa 2735). (4) Payer les droits dans le mois suivant l'acte.

Délais : Abattements renouvelables tous les 15 ans — commencer tôt pour maximiser les transmissions successives.

Pièges à éviter : Une donation trop récente réduit les abattements disponibles au décès. Penser au rapport successoral futur — les donations s'imputent sur la part successorale.

Références officielles

• Art. 779 CGI — abattements en ligne directe et collatérale
• Art. 790 B, E, G CGI — abattements grands-parents, conjoints, dons manuels
• Art. 777, 784 CGI — barème et rappel fiscal des donations
• BOFiP BOI-ENR-DMTG-20 — doctrine donations
• Cass. com., 8 juillet 2026, n°25-13.219 — absence de rappel fiscal pour les représentants d'un renonçant

Ouvrir cette fiche dans le classeur

Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
Méthode de vérification et journal des mises à jour