Mariage

En brefRégime matrimonial, contrat, implications.

Mariage et patrimoine

Le mariage est bien plus qu'une union affective : c'est un contrat juridique qui organise les droits et obligations patrimoniaux des époux, pendant la vie commune et après le décès. Le choix du régime matrimonial est l'une des décisions patrimoniales les plus structurantes.

Les régimes matrimoniaux en France

La communauté réduite aux acquêts est le régime légal par défaut (art. 1400 Code civil). Les biens acquis pendant le mariage sont communs ; les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres. À la dissolution (divorce ou décès), la communauté est partagée par moitié.

La séparation de biens (art. 1536 Code civil) : chaque époux conserve la pleine propriété de tous ses biens, acquis avant ou pendant le mariage. Ce régime est adapté aux entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine professionnel. Point de vigilance : pour les dettes ménagères (entretien du foyer, éducation des enfants), la solidarité de l'art. 220 CC s'applique même en séparation de biens — le conjoint reste engagé sur ses biens propres pour ce type de dettes précisément.

La communauté universelle (art. 1526 Code civil) : tous les biens, présents et futurs, sont communs. Avec la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, c'est le régime de protection maximale — mais il retarde la transmission aux enfants.

La participation aux acquêts (art. 1569 Code civil) : régime hybride, proche de la séparation de biens pendant le mariage, et communauté à la dissolution.

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage se signe devant notaire avant la célébration. Il peut prévoir des clauses spécifiques (préciput, clause de partage inégal, avantages matrimoniaux…). Il est modifiable pendant le mariage à tout moment, sans délai minimal depuis la loi du 23 mars 2019 (art. 1397 Code civil) — l'homologation judiciaire n'est requise qu'en cas d'opposition effective (enfants majeurs, créanciers, ou représentant d'un enfant mineur/majeur protégé).

Droits successoraux du conjoint marié

Les époux sont exonérés de droits de succession (art. 796-0 bis CGI). Le conjoint survivant est héritier légal, avec des droits variables selon le régime matrimonial et la présence d'enfants (art. 757 Code civil).

Mode d'emploi

Intervenants : notaire (contrat de mariage recommandé avant le mariage), officier d'état civil (célébration), conseiller en gestion de patrimoine.

Étapes : (1) Choisir ou négocier le régime matrimonial avant le mariage (communauté réduite aux acquêts par défaut, séparation de biens, communauté universelle). (2) Signer le contrat de mariage devant notaire si régime autre que légal. (3) Se marier — le régime s'applique immédiatement. (4) Compléter par une donation au dernier vivant pour élargir les droits légaux du conjoint.

Délais : Le contrat de mariage doit être signé avant la célébration. Changement de régime possible à tout moment (aucun délai minimal depuis la loi du 23 mars 2019, qui a supprimé l'ancienne condition de 2 ans).

Pièges à éviter : Le régime légal n'est pas toujours le plus adapté — surtout pour les entrepreneurs. Consulter un notaire avant le mariage pour choisir le bon régime selon la situation.

Références officielles

• Art. 1387 à 1581 Code civil — régimes matrimoniaux
• Art. 220 Code civil — solidarité des dettes ménagères, quel que soit le régime
• Art. 1397 Code civil (modifié par loi n°2019-222) — changement de régime sans délai minimal
• Art. 757 Code civil — droits successoraux du conjoint
• Art. 796-0 bis CGI — exonération droits de succession entre époux

Ouvrir cette fiche dans le classeur

Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
Méthode de vérification et journal des mises à jour