Contrat de capitalisation

En brefAlternative à l'assurance-vie pour personnes morales.

Le contrat de capitalisation est le jumeau du contrat d'assurance-vie, avec deux différences fondamentales : il n'est pas lié à la vie humaine (pas de décès, pas de clause bénéficiaire), et il peut être souscrit par des personnes morales. Il entre dans l'actif successoral — mais peut être transmis en démembrement.

Le mécanisme

Comme l'assurance-vie, le contrat de capitalisation permet d'investir sur des supports en fonds euros ou en unités de compte, avec une fiscalité avantageuse sur les gains lors des rachats. Les règles d'imposition sont identiques : PFU à 30 % avant 8 ans, fiscalité allégée après 8 ans (art. 125-0 A CGI).

Les spécificités patrimoniales

Transmission : contrairement à l'assurance-vie, le contrat de capitalisation est un actif successoral. Il est imposé aux droits de succession. En revanche, il peut être donné de son vivant (avec maintien de l'antériorité fiscale) ou transmis en démembrement (usufruit/nue-propriété), ce qui est impossible avec un contrat d'assurance-vie. Attention : en cas de donation en démembrement (plutôt qu'en pleine propriété), la plus-value latente n'est pas purgée, et le calcul exact de la part imposable au rachat futur par le nu-propriétaire n'est à ce jour pas tranché par l'administration (voir la fiche dédiée sur les contrats souscrits par une personne physique pour le détail de ce point).

IFI : le contrat de capitalisation est soumis à l'IFI sur la fraction investie en actifs immobiliers (principalement les SCPI en unités de compte).

Personnes morales : les sociétés (holdings, SCI à l'IS, SARL…) peuvent souscrire un contrat de capitalisation et l'inscrire à leur actif. Les gains sont imposés à l'IS.

Quand préférer le contrat de capitalisation à l'assurance-vie ?

Il est préférable à l'assurance-vie lorsque la transmission via une clause bénéficiaire n'est pas une priorité, que l'on souhaite transmettre via une donation avec maintien de l'antériorité, ou pour les personnes morales souhaitant capitaliser des liquidités.

Mode d'emploi

Intervenants : compagnie d'assurance, notaire (pour la donation du contrat), conseiller en gestion de patrimoine.

Étapes : (1) Souscrire un contrat de capitalisation (personne physique ou morale). (2) Alimenter en versements libres ou programmés. (3) La valeur capitalise sans imposition annuelle. (4) Option : donner le contrat de son vivant par acte notarié — l'antériorité fiscale est maintenue chez le donataire. (5) Rachats partiels après 8 ans à fiscalité allégée.

Délais : Avantage fiscal maximal après 8 ans. La donation du contrat peut intervenir à tout moment.

Pièges à éviter : Le contrat de capitalisation entre dans la succession (pas d'abattement de 152 500 €). Son avantage spécifique est la transmissibilité par donation avec maintien de l'antériorité fiscale. Ne pas confondre avec l'assurance-vie.

Références officielles

• Art. 125-0 A CGI — fiscalité des produits de capitalisation
• Art. 8 CGI — imposition des personnes morales à l'IR
• Art. 219 CGI — IS pour les sociétés souscriptrices

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Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
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