Rédiger une convention de quasi-usufruit
En brefSécuriser les droits des nus-propriétaires sur des biens consomptibles.
La convention de quasi-usufruit organise les droits et obligations entre un usufruitier et des nus-propriétaires lorsque l'usufruit porte sur des biens consomptibles — notamment des sommes d'argent ou des portefeuilles de valeurs mobilières. Elle est indispensable pour sécuriser ces montages et éviter les risques de requalification fiscale.
Pourquoi le quasi-usufruit ?
L'usufruit ordinaire s'applique à des biens qui se conservent (immeuble, fonds de commerce). Mais lorsque l'usufruit porte sur des sommes d'argent, des OPCVM ou des actifs fongibles, l'usufruitier ne peut pas les "utiliser" sans les consommer. Il bénéficie alors d'un quasi-usufruit (art. 587 Code civil) : il peut disposer des sommes, à charge de restituer leur équivalent aux nus-propriétaires à l'extinction de l'usufruit (généralement au décès).
Les situations qui génèrent un quasi-usufruit
- Démembrement d'un contrat d'assurance-vie : l'usufruitier reçoit les capitaux décès et peut les utiliser librement
- Cession d'un bien démembré : le prix de vente revient à l'usufruitier en quasi-usufruit
- Attribution d'un usufruit sur un portefeuille de valeurs mobilières ou de parts de SCPI
La convention : pourquoi et comment
La convention de quasi-usufruit formalise la créance des nus-propriétaires sur l'usufruitier. Elle doit préciser : le montant ou les actifs concernés, les obligations de l'usufruitier, les conditions de restitution à l'extinction.
Cette créance de restitution est déductible de l'actif successoral de l'usufruitier au moment de son décès — ce qui réduit les droits de succession (art. 773 2° CGI).
Attention : depuis la LFI 2024 (art. 774 bis CGI), le quasi-usufruit sur le prix de cession d'actifs est encadré et peut être remis en cause si le montage est jugé artificiel. La convention doit être réelle, documentée et exécutée effectivement.
Mode d'emploi
Intervenants : notaire (rédaction et enregistrement de la convention), conseiller en gestion de patrimoine.
Étapes : (1) Identifier la situation de quasi-usufruit : sommes d'argent, valeurs mobilières ou biens consomptibles reçus en usufruit par le conjoint survivant. (2) Rédiger une convention de quasi-usufruit qui fixe la créance de restitution du nu-propriétaire. (3) Enregistrer la convention. (4) Au décès de l'usufruitier : la créance de restitution est déductible de l'actif successoral.
Délais : Convention à rédiger lors de l'établissement du quasi-usufruit. La créance est déductible à la succession du quasi-usufruitier.
Pièges à éviter : Sans convention écrite et enregistrée, la créance de restitution n'est pas opposable à l'administration fiscale — elle ne peut pas être déduite de la succession.
Références officielles
- Art. 587 Code civil — quasi-usufruit
- Art. 773 2° CGI — déductibilité de la dette de restitution
- Art. 774 bis CGI — encadrement du quasi-usufruit (LFI 2024)
- BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 — démembrement et quasi-usufruit
Questions fréquentes
Les deux décisions du Conseil d'État validant la donation-cession avec quasi-usufruit sur le prix sont-elles bien datées du même jour ?
Oui, les deux décisions sont vérifiées exactes mot pour mot.
La créance de restitution d'un quasi-usufruit était-elle déductible de l'actif successoral avant la LFI 2024 ?
Oui — elle était pleinement déductible jusqu'à cette loi, qui a modifié la doctrine sur ce point.
Le quasi-usufruit joue-t-il un rôle seulement théorique dans une donation avant cession ?
Non — c'est l'outil de sécurisation indispensable : sans lui, la restitution due au nu-propriétaire resterait juridiquement incertaine.
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Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
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