Contrat Madelin
En brefDéduire les cotisations — réservé aux TNS.
Contrat Madelin — déduire les cotisations (TNS)
Le contrat Madelin est le dispositif de prévoyance et d'épargne retraite dédié aux travailleurs non salariés (TNS) : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL. Il permet de déduire fiscalement les cotisations versées, dans des limites nettement supérieures à celles des salariés.
Les contrats éligibles au régime Madelin
- Prévoyance : indemnités journalières, invalidité, décès, dépendance
- Santé complémentaire : mutuelle individuelle
- Retraite : cotisations de retraite supplémentaire (attention : depuis la loi PACTE 2019, les nouveaux contrats retraite Madelin sont remplacés par le PER — les anciens contrats subsistent)
La déductibilité fiscale
Les cotisations versées sur un contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable de l'activité professionnelle (art. 154 bis CGI).
Plafonds annuels de déduction pour la prévoyance : 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable, dans la limite de 3 % de 8 fois le PASS.
Plafonds pour la retraite (PER TNS) : 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 fois le PASS, soit jusqu'à 88 911 € en 2026.
Le PER individuel TNS
Depuis 2020, le PER individuel a largement remplacé le contrat Madelin retraite, avec des conditions plus souples (sortie en capital possible, transfert facilité). Les plafonds de déduction sont identiques. Les anciens contrats Madelin retraite peuvent être transférés vers un PER.
Points de vigilance
Les cotisations Madelin sont définitivement perdues si le contrat est résilié avant terme (sauf pour la retraite). La cohérence entre le niveau de couverture souscrit et le niveau de revenu professionnel est indispensable.
Mode d'emploi
Intervenants : courtier ou compagnie proposant des contrats Madelin, expert-comptable (déductibilité), conseiller en gestion de patrimoine.
Étapes : (1) Vérifier le statut TNS (travailleur non salarié) — indépendant, gérant non salarié de SARL. (2) Souscrire un contrat Madelin (prévoyance, retraite ou perte d'emploi). (3) Définir le montant des cotisations dans les limites de déductibilité. (4) Déduire les cotisations du bénéfice imposable — réduisant ainsi l'IS ou l'IR selon le statut.
Délais : Cotisations à verser avant la clôture de l'exercice pour la déductibilité de l'année. Régularité des versements obligatoire (au moins un versement par an).
Pièges à éviter : Un exercice sans versement peut entraîner la perte de la déductibilité. Ne pas confondre contrat Madelin (pour les TNS) et contrat collectif (pour les salariés). Vérifier la solidité financière de l'assureur pour les contrats retraite à long terme.
Références officielles
- Art. 154 bis CGI — déductibilité des cotisations Madelin
- Art. L. 224-1 et s. Code monétaire et financier — PER (successeur du Madelin retraite)
- BOFiP BOI-RSA-BASE-30-30 — doctrine contrats Madelin
Questions fréquentes
Le contrat Madelin applique-t-il la même formule de plafond pour son volet retraite et pour ses volets prévoyance/santé ?
Non, deux formules distinctes : 10-15 % pour la retraite, une autre formule pour la prévoyance/santé.
Un contrat Madelin retraite permet-il une sortie en capital, comme le PER individuel ?
Non — l'ancien Madelin ne permettait qu'une sortie en rente viagère ; c'est le PER individuel, plus souple, qui a remplacé ce contrat pour les nouvelles souscriptions.
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Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
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