Protéger son partenaire pacsé
En brefPACS et patrimoine : droits, limites, solutions.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) confère depuis la loi TEPA de 2007 une protection fiscale successorale quasi identique à celle du mariage. Mais il ne crée pas automatiquement les mêmes droits patrimoniaux — et des précautions s'imposent.
La protection fiscale : exonération totale
Comme pour les époux, les droits de succession entre partenaires pacsés sont totalement exonérés (art. 796-0 bis CGI). Les capitaux reçus au titre d'une assurance-vie bénéficient également de l'exonération totale prévue à l'art. 990 I CGI pour les conjoints et partenaires.
Ce que le PACS ne fait pas automatiquement
Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal par défaut (art. 731 Code civil). Sans testament, il ne reçoit rien de la succession — même exonéré de droits, il n'a aucun droit à hériter. Un testament est donc indispensable pour lui léguer la quotité disponible ou tout autre bien.
Le PACS n'instaure pas non plus de régime communautaire par défaut : chaque partenaire reste propriétaire de ce qu'il acquiert. Une convention d'indivision ou la rédaction d'une convention de PACS aménageant le régime patrimonial peut être envisagée.
Le régime patrimonial du PACS
Depuis 2007, le régime légal du PACS est la séparation de biens. Les partenaires peuvent opter pour un régime d'indivision des biens acquis ensemble (art. 515-5-1 Code civil), ce qui facilite la gestion commune mais peut compliquer une séparation future.
Combiner PACS, testament et assurance-vie
La stratégie optimale combine : un testament léguant la quotité disponible, une assurance-vie avec clause bénéficiaire nominative, et éventuellement une donation au partenaire. Votre conseil en gestion de patrimoine peut structurer l'ensemble selon votre situation et vos souhaits.
Mode d'emploi
Intervenants : notaire (convention de PACS, testament), conseiller en gestion de patrimoine.
Étapes : (1) Rédiger une convention de PACS devant notaire (recommandé). (2) Choisir le régime patrimonial du PACS. (3) Rédiger impérativement un testament — le partenaire pacsé n'hérite pas en l'absence de testament. (4) Désigner le partenaire bénéficiaire des contrats d'assurance-vie. (5) Envisager l'assurance-décès pour une protection immédiate.
Délais : Le PACS prend effet à la date d'enregistrement. Le testament est révocable à tout moment.
Pièges à éviter : Le partenaire pacsé n'est PAS héritier légal — sans testament, il n'hérite de rien. Le PACS exonère les droits de succession sur les biens légués, mais ne crée pas de droits successoraux automatiques.
Références officielles
- Art. 515-1 à 515-7 Code civil — PACS : définition et effets
- Art. 515-5 et 515-5-1 Code civil — régime patrimonial du PACS
- Art. 731 Code civil — ordre légal des successions
- Art. 796-0 bis CGI — exonération droits de succession partenaires pacsés
- Art. 990 I CGI — prélèvement assurance-vie
Questions fréquentes
Les citations jurisprudentielles utilisées pour le PACS sont-elles vérifiées exactes mot pour mot ?
Oui, toutes deux vérifiées exactes mot pour mot.
Le PACS impose-t-il les mêmes contraintes que le mariage, en échange de sa protection fiscale ?
Non — il offre une protection quasi équivalente au mariage sur le plan fiscal successoral, sans les contraintes du régime matrimonial.
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Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
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