Protéger son conjoint
En brefDonation au dernier vivant, régimes matrimoniaux.
Comment protéger son conjoint en cas de décès ? Le décès d'un conjoint peut fragiliser considérablement le survivant si rien n'a été organisé en amont. Le droit successoral légal offre une protection minimale — souvent insuffisante, notamment en présence d'enfants.
Ce que prévoit la loi par défaut
En présence d'enfants communs, le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété du quart de la succession (art. 757 Code civil). Ce droit légal peut laisser le conjoint dans une situation difficile si le patrimoine est principalement immobilier et peu liquide.
En l'absence d'enfants (ou si tous les enfants sont communs), le conjoint peut recevoir davantage, mais sans enfants du tout, des collatéraux peuvent hériter à sa place.
La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant (art. 1094-1 Code civil) permet d'améliorer les droits successoraux du conjoint en lui accordant l'une des trois options suivantes :
- L'usufruit de la totalité de la succession
- La pleine propriété de la quotité disponible + usufruit du reste
- La pleine propriété de la quotité disponible ordinaire
Elle est révocable unilatéralement et doit être établie par acte notarié. Les droits de succession entre époux sont totalement exonérés depuis la loi TEPA de 2007 (art. 796-0 bis CGI).
Le régime matrimonial
Le régime matrimonial est le premier outil de protection : la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale (art. 1526 Code civil) attribue la totalité des biens communs au conjoint survivant, sans droits de succession. C'est la protection la plus étendue, mais elle peut pénaliser les enfants en repoussant la transmission au second décès.
L'assurance-vie
Les capitaux versés au conjoint au titre d'une assurance-vie sont totalement exonérés de prélèvement (art. 990 I CGI, al. 2). C'est le meilleur outil de transmission liquide immédiate.
Mode d'emploi
Intervenants : notaire (régime matrimonial, donation entre époux), conseiller en gestion de patrimoine.
Étapes : (1) Réaliser un bilan patrimonial complet du couple. (2) Analyser le régime matrimonial actuel et ses effets en cas de décès ou de divorce. (3) Identifier les failles de protection. (4) Mettre en place les outils adaptés : changement de régime, donation entre époux, assurance-vie, préciput, tontine. (5) Rédiger ou réviser le testament.
Délais : La protection du conjoint se planifie — les outils peuvent prendre plusieurs semaines à plusieurs mois à mettre en place.
Pièges à éviter : Ne pas confondre protection du conjoint et transmission aux enfants — les deux objectifs peuvent être contradictoires. Consulter systématiquement un notaire spécialisé.
Références officielles
- Art. 757 Code civil — droits successoraux du conjoint
- Art. 1094-1 Code civil — donation au dernier vivant
- Art. 1526 Code civil — communauté universelle
- Art. 796-0 bis CGI — exonération droits de succession entre époux
- Art. 990 I CGI — prélèvement assurance-vie (exonération conjoints)
Questions fréquentes
L'action en retranchement des enfants d'un premier lit se prescrit-elle par un seul délai fixe de 5 ans ?
Non — deux délais alternatifs s'appliquent, pas un seul.
En famille recomposée, les clauses de protection du conjoint sont-elles sans risque, quelle que soit leur ampleur ?
Non — plus une clause avantage fortement le conjoint actuel, plus le risque de contestation par les enfants d'un premier lit augmente.
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Frédérique Larrieu, Conseiller en Gestion de Patrimoine — FL Gestion Patrimoniale by Ferless Conseil.
Dernière vérification de cette fiche : octobre 2026.
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